Conditions générales de vente

1. Identité du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

Sandrine Immergluck, entrepreneur individuel exerçant sous le nom Sandrine Gluck
Activité : activités photographiques – APE 7420Z

SIREN : 511 020 828
SIRET : 511 020 828 00014
TVA intracommunautaire : FR00511020828
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 511 020 828

Téléphone : 06 61 13 43 22
Formulaire de contact

Ci-après désignée « la Photographe ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles la Photographe fournit ses prestations à ses clients particuliers ou professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux prestations de portrait, photographie professionnelle et corporate, photographie d’équipes et de collaborateurs, reportage, événementiel, photographie de produits, architecture et décoration, ainsi qu’aux autres prestations photographiques acceptées par devis.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Lorsque des conditions particulières figurent sur un devis accepté par le Client, elles prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Commande et réservation

La commande est considérée comme conclue après :

• acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client ;
• acceptation de la commande par la Photographe ;
• règlement des sommes nécessaires à la réservation conformément à l’article 6.

Une date proposée au Client n’est considérée comme définitivement réservée qu’après accomplissement de ces formalités.

4. Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client au moment de la commande ou figurant sur le devis accepté.

Pour les séances auxquelles s’appliquent les forfaits publiés sur sandrinegluck.fr, les tarifs actuellement affichés sont :

• 4 photos retouchées : 220 €
• 8 photos retouchées : 370 €
• 12 photos retouchées : 510 €
• 20 photos retouchées : 790 €

Chaque photographie sélectionnée bénéficie d’un travail de post-production personnalisé.

Les tarifs des prestations corporate, reportages, événements, congrès, prestations sur plusieurs jours ou projets particuliers font l’objet d’un devis spécifique.

Les prix indiqués sont des prix nets. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

5. Photos supplémentaires et frais additionnels

Photos supplémentaires

Lorsqu’un Client souhaite acheter des photographies retouchées supplémentaires au-delà du forfait initial, les tarifs suivants s’appliquent :

• forfait 4 photos : 50 € par photo supplémentaire ;
• forfait 8 photos : 40 € par photo supplémentaire ;
• forfait 12 photos : 40 € par photo supplémentaire ;
• forfait 20 photos : 35 € par photo supplémentaire.

Déplacements

Pour toute prestation réalisée hors du studio, les frais de déplacement correspondant au coût de l’aller-retour en Uber sont à la charge du Client. Leur montant est calculé au cas par cas selon le lieu de la prestation et précisé dans le devis avant sa validation.

Pour les événements, shootings corporate, congrès ou prestations nécessitant un déplacement sur plusieurs jours, les éventuels frais de transport, d’hébergement et autres dépenses nécessaires à la réalisation de la mission sont également à la charge du Client lorsqu’ils sont prévus dans le devis.

Studio lumière mobile

Lorsque la prestation nécessite le déplacement et l’installation d’un studio lumière professionnel, un forfait de 230 € est facturé en complément des frais de déplacement.

6. Paiement et réservation

Séances classiques

Pour les séances classiques, le versement d’arrhes correspondant à 50 % du prix de la prestation est demandé afin de confirmer la réservation.

Le solde est réglé à l’issue de la séance de prise de vue.

Ces modalités s’appliquent également lorsque la réservation est effectuée quelques jours seulement avant la séance. Dans ce cas, les arrhes doivent être réglées dès l’acceptation de la réservation.

À défaut de versement des arrhes, la Photographe peut considérer que la réservation n’est pas confirmée et libérer la date concernée.

Prestations professionnelles et événements

Pour les congrès, événements et prestations réalisées sur plusieurs jours, le règlement de la totalité de la prestation est exigé avant sa réalisation, sauf disposition différente prévue dans le devis.

Pour les autres prestations corporate ou professionnelles, l’échéancier et les conditions de paiement applicables sont précisés dans le devis.

Les moyens de paiement acceptés sont précisés au Client lors de la commande.

Retard de paiement des Clients professionnels

Pour les Clients professionnels, toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit l’application des pénalités de retard prévues par l’article L.441-10 du Code de commerce.

Sauf taux différent valablement prévu au devis ou sur la facture, le taux applicable correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit par tout Client professionnel en retard de paiement.

7. Réalisation de la prestation

La Photographe s’engage à réaliser la prestation conformément aux caractéristiques convenues avec le Client et aux usages professionnels de son activité.

Elle est tenue d’une obligation de moyens.

Les horaires, lieux, durée et modalités particulières de la séance ou du reportage sont déterminés lors de la commande ou indiqués dans le devis.

En cas d’événement indépendant de sa volonté rendant impossible ou excessivement difficile l’exécution de la prestation, les parties recherchent une solution adaptée, notamment un report lorsque celui-ci est possible.

8. Sélection, retouche et livraison des photographies

Sauf condition particulière prévue dans le devis, les photographies retouchées sont livrées dans un délai indicatif de sept jours à compter de la sélection définitive des images par le Client.

Sous réserve des disponibilités de la Photographe, un service express peut être proposé :

• livraison sous 48 heures : +15 € par photographie ;
• livraison sous 24 heures : +30 € par photographie.

Ces délais commencent à courir lorsque la sélection des photographies par le Client est définitive et que les éléments nécessaires à leur traitement ont été communiqués.

La post-production relève du savoir-faire et de l’univers artistique de la Photographe. Les demandes du Client doivent rester compatibles avec le style présenté par la Photographe et avec le périmètre de la prestation commandée.

Demandes d’ajustement

Le prix de la prestation comprend jusqu’à deux séries de demandes d’ajustement portant sur la retouche des photographies sélectionnées.

Chaque série correspond à l’ensemble des observations du Client, regroupées et transmises en une seule fois.

Toute demande supplémentaire, toute modification formulée après validation définitive des images ou toute demande modifiant le périmètre initialement convenu peut faire l’objet d’une facturation complémentaire. Son montant est communiqué au Client et doit être accepté par écrit avant la réalisation des ajustements concernés.

Les corrections nécessaires pour remédier à une erreur imputable à la Photographe ne sont pas décomptées de ces deux séries d’ajustements.

9. Réclamations

Toute difficulté relative à l’exécution de la prestation doit être signalée à la Photographe dans les meilleurs délais afin de permettre son examen et, lorsque cela est justifié et possible, la recherche d’une solution adaptée.

Les réclamations peuvent être adressées aux coordonnées mentionnées à l’article 1.

10. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

La demande de rétractation peut être adressée, avant l’expiration de ce délai, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, aux coordonnées figurant à l’article 1.

Si le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant à la partie de la prestation déjà exécutée.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, ce droit ne peut plus être exercé.

Pour une réservation dont l’exécution doit commencer avant l’expiration du délai de 14 jours, la Photographe recueille préalablement la demande expresse du Client.

11. Annulation et report

Annulation par le Client

En cas d’annulation de la séance par le Client, les arrhes versées lors de la réservation restent acquises à la Photographe, sous réserve du droit de rétractation éventuellement applicable, d’un cas de force majeure et des autres dispositions légales impératives.

Report demandé par le Client

Le Client peut demander une seule fois le report de sa séance, à condition d’en informer la Photographe au moins 48 heures avant l’horaire prévu.

Le report est accordé sous réserve des disponibilités de la Photographe. Les arrhes déjà versées sont alors affectées à la nouvelle réservation, laquelle doit avoir lieu dans un délai maximal de trois mois à compter de la date initialement prévue.

Une deuxième demande de report, une demande formulée moins de 48 heures avant la séance ou l’absence du Client au rendez-vous est considérée comme une annulation. Les arrhes versées restent alors acquises à la Photographe, sous réserve des dispositions légales impératives.

Annulation ou report par la Photographe

Si la Photographe est contrainte de reporter la séance, une nouvelle date est proposée au Client dans les meilleurs délais.

Si aucune nouvelle date ne peut être convenue ou si la prestation est annulée pour une cause imputable à la Photographe, les sommes versées sont restituées au Client dans les conditions prévues par la loi. Lorsque la réglementation l’exige, le Client consommateur peut obtenir la restitution du double des arrhes versées.

Force majeure

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les parties recherchent en priorité une solution de report. Si la prestation ne peut définitivement pas être réalisée, les conséquences financières sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Prestations professionnelles et événements

Pour les prestations corporate, événements, congrès et missions réalisées sur plusieurs jours, des conditions d’annulation ou de report particulières peuvent être prévues dans le devis accepté.

12. Propriété intellectuelle et utilisation des photographies

Les photographies réalisées restent protégées par le droit d’auteur.

La remise de fichiers photographiques au Client n’emporte pas cession générale des droits de propriété intellectuelle de la Photographe.

Pour les prestations professionnelles, les droits d’utilisation accordés au Client, leur destination, leur durée, leur territoire et, le cas échéant, leur exclusivité sont ceux prévus dans le devis ou dans tout accord écrit entre les parties.

Toute utilisation dépassant les droits convenus nécessite l’accord écrit préalable de la Photographe et peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

13. Droit à l’image

L’utilisation par la Photographe de photographies permettant d’identifier une personne à des fins de portfolio, site internet, réseaux sociaux, communication ou promotion est soumise aux autorisations nécessaires lorsque celles-ci sont requises.

Les éventuelles autorisations de diffusion sont distinctes de la commande de la prestation photographique.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de renseignements, commandes et prestations sont traitées pour les besoins de la relation commerciale, de l’organisation des prestations, de la facturation et du respect des obligations légales.

Les modalités détaillées de ces traitements et les droits des personnes concernées sont présentés dans la Politique de confidentialité accessible sur sandrinegluck.fr.

15. Cookies et traceurs

Les règles relatives aux cookies, technologies de mesure d’audience, services tiers et gestion du consentement sont décrites dans la Politique de cookies et dans l’outil de gestion du consentement accessible sur le site.

16. Responsabilité

La Photographe ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement qui ne lui est pas imputable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

En toute hypothèse, aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit dont le Client bénéficie impérativement en vertu de la loi.

17. Modification des CGV

La Photographe peut modifier les présentes CGV.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement la Photographe afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de droit commun applicables.